Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Idée cousue, dont le siège social est situé à :
187 chemin des Albaris, 81600 Sénouillac,
sous le numéro SIRET 895 318 541 00011 ci-après dénommée « Idée cousue »
représentée par Mme. Sylvie Bénimélis et gérante du site htpps://www.ideecousue.fr

et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet htpps://www.ideecousue.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

PREAMBULE

Les présentes conditions s’appliquent au site et applications ouverts sous le nom de domaine https://www.ideecousue.fr

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet htpps://www.ideecousue.fr sur une période donnée et jusqu’au terme du contrat.

En accédant et en utilisant ce site, le client reconnaît avoir lu, accepte d’adhérer et d’être lié par les termes des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et autres règlements figurant sur le site.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par Idée cousue.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site internet Ideecousue.fr, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et Idée cousue. Elle sont pleinement opposable à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Idée cousue se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Idée cousue s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Idée cousue constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes (TVA non applicable) et hors frais spécifiques d’expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Idée cousue. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Idée Cousue invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet de Idée Cousue sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Idée Cousue se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du produit , choix du produit, le cas échéant, de ses options.
Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse…) .
Acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web de Idée Cousue.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Idée Cousue se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les articles sont confectionnés à la main par Idée Cousue, en pièce unique ou petite série. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités ou quelques différences de taille, couleur, … d’une pièce à une autre.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet htpps://www.ideecousue.fr, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Idée cousue se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de Idée cousue, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Idée cousue s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, Idée cousue en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, Idée cousue rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet htpps://www.ideecousue.fr, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité et Garantie

Tous les produits fournis par Idée Cousue bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Idée Cousue qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
Idée cousue 187 chemin des Albaris 81600 Sénouillac, dans un délai de trente jours après livraison.
L’article sera échangé ou remboursé sous réserves des conditions suivantes, il devra être intact, complet, en parfait état dans son emballage d’origine non ouvert.

En cas de fausse déclaration ou de réclamation abusive, Idée Cousue enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.

Article 7 : Responsabilité

Idée cousue, dans la processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Idée cousue jusqu’au paiement complet du prix. Idée cousue, dans la processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 : Modalités de livraison

Idée cousue fait tout son possible pour que les articles commandés soient livrés dans les 4 jours ouvrables suivants la réception de votre commande. La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande .

Si Idée Cousue n’est pas en mesure de livrer les articles commandés, le client sera informé par e-mail de la nouvelle date prévue pour l’expédition. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Idée cousue procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Idée cousue met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Idée Cousue rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 10 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours suivis du paiement, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, le traitement de la commande sera plus long et validé seulement à réception du paiement (virement). Dans l’attente du règlement, le ou les articles « En stock » seront réservés à l’acheteur pendant 7 jours calendaires maximum. Au bout de 8 jours, sans réception du règlement, les articles « En stock » seront remis en vente. A réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Idée Cousue expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.

Virement:
Code Banque: 11206
Code Guichet: 20004
N° de compte: 46263861100 Clé RIB/ 83
IBAN / FR76 1120 6200 0446 2638 6110 083
BIC / AGRIFRPP812

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Idée Cousue à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Idée cousue.
Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des commandes personnalisées, sur mesure ou crées exclusivement pour le client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Idée cousue 187 chemin des Albaris 81600 Sénouillac. Formulaire de rétractation
Idée cousue procédera à un remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification du client. Avec l’accord de celui-ci, la valeur du retour pourra être re-créditée sous forme d’un avoir sur son compte client et se déduira sur la ou des commandes suivantes.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Idée cousue par mail : contact@ideecousue.fr.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Idée cousue, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants: livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Idée Cousue. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations de Idée Cousue au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Idée Cousue avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Idée Cousue s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Idée Cousue 187 chemin des Albaris 81600 Sénouillac.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, les tribunaux français seront les seuls compétents.